{"id":3265,"date":"2024-12-05T17:50:53","date_gmt":"2024-12-05T16:50:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gamaprofessional.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-01-30T10:06:08","modified_gmt":"2025-01-30T09:06:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gamaprofessional.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/h1>

Pr\u00e9ambule<\/h2>

a) la promotion et la vente de produits sur le site www.gamaprofessional.com\/fr (le Site) sont r\u00e9gies par les conditions de vente suivantes;<\/p>

b) Quand le Client est un Consommateur aux termes du d\u00e9cret l\u00e9gislatif it. 206\/2005 (Code de la consommation), les op\u00e9rations d\u2019achat sont r\u00e9gies par les dispositions de ce Code; <\/p>

c) les produits achet\u00e9s sur le Site sont vendus par GA.MA S.R.L, Soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 direction et coordination de Duna Enterprise S.L. et inscrite au Registre des Entreprises de Bologne au n. REA BO410794, P.I. n. 02066481207, C.S. \u20ac 1.129.000,00 I.V. ayant son si\u00e8ge social \u00e0 San Pietro in Casale, Via Sant\u2019Alberto 1714, cap 40018, info@gama.eu; <\/p>

d) le terme \u00ab entreprise \u00bb d\u00e9signe GA.MA S.R.L.;<\/p>

e) le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe l\u2019acheteur de marchandises ou de produits sur le Site;<\/p>

f) le terme \u00ab contrat \u00bb d\u00e9signe le contrat entre les parties pour la vente et l\u2019achat de marchandises conform\u00e9ment aux conditions ;<\/p>

g) \u00ab marchandise \u00bb ou \u00ab produit \u00bb signifie tout article achet\u00e9 sur le Site<\/p>

1) Acceptation des conditions de vente<\/h2>

1.1 le contrat d\u2019achat de la marchandise se passe directement par l\u2019acc\u00e8s au Site et selon la proc\u00e9dure qui y est pr\u00e9vue.
1.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont partie int\u00e9grante et essentielle du contrat de vente. C\u2019est la raison pour laquelle elles doivent \u00eatre examin\u00e9es \u00ab en ligne \u00bb par le client, avant de compl\u00e9ter la proc\u00e9dure d\u2019achat.
1.3 Par l\u2019envoi t\u00e9l\u00e9matique de sa commande d\u2019achat, le client accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans aucune exclusion.<\/p>

2) Prix de vente et modalit\u00e9s d'achat<\/h2>

2.1 Tous les prix de vente des produits publi\u00e9s sur le Site sont indiqu\u00e9s TVA et toute autre taxe comprises;
2.2 Le co\u00fbt total de l\u2019exp\u00e9dition et du transport jusqu\u2019\u00e0 la destination indiqu\u00e9e par le Client est support\u00e9 par GA.MA srl, \u00e0 l\u2019exception des achats inf\u00e9rieurs \u00e0 70,00 \u20ac pour l\u2019Italie, et de 130,00\u20ac pour l\u2019\u00e9tranger; pour ce type d\u2019achat le co\u00fbt de l\u2019exp\u00e9dition est calcul\u00e9 forfaitairement en 6,90 \u20ac pour l\u2019Italie et 15,00 \u20ac pour l\u2019\u00e9tranger, mais GA.MA S.R.L se r\u00e9serve le droit de varier le co\u00fbt de l\u2019exp\u00e9dition et du transport, en fonction du transporteur utilis\u00e9;
2.3 Les frais de d\u00e9douanement et de droits de douanes pour des exportations \u00ab EN DEHORS DE L\u2019UE \u00bb ou dans des \u00ab pays \u00e0 r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 \u00bb seront totalement \u00e0 charge du Consommateur. Pour de plus amples informations,nous vous conseillons de contacter le bureau de douane local;
2.4 Le co\u00fbt total d\u2019exp\u00e9dition et de transport sera indiqu\u00e9 et affich\u00e9 avant de finaliser la commande, s\u2019il est inf\u00e9rieur \u00e0 150,00 \u20ac ;
2.5 Le client peut payer la marchandise en utilisant les modalit\u00e9s de paiement \u00ab en ligne \u00bb lors de l\u2019achat. Le paiement en ligne doit avoir lieu en utilisant les syst\u00e8mes de paiement suivants : <\/p>

  • par carte de cr\u00e9dit, cartes pr\u00e9pay\u00e9es et rechargeables des circuits VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS ;<\/li>
  • par PayPal, (http:\/\/www.paypal.it\/it)<\/li>
  • par MyBank pour payer par virement bancaire d\u2019autres banques qu\u2019Unicredit<\/li><\/ul>

    2.6 La livraison n\u2019aura lieu qu\u2019une fois que GA.MA SRL aura re\u00e7u la confirmation du paiement effectu\u00e9 et comptabilis\u00e9 par l\u2019Entreprise ;
    2.7 Apr\u00e8s r\u00e9ception et \u00e9valuation de la commande, GA.MA Srl enverra au plus t\u00f4t au Client la validation de commande via email ou informera le Client du refus.<\/p>

    3) Mode de livraison<\/h2>

    3.1 GA.MA S.R.L. traitera les commandes confirm\u00e9es dans les 24 heures ouvrables de l\u2019envoi de la confirmation, mais les d\u00e9lais de livraison effectifs d\u00e9pendront du transporteur, sauf l\u2019article. 54 du code de la consommation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
    3.2 Le client est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du produit qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la commande, et si le colis est en parfait \u00e9tat, s\u2019il n\u2019est ni ab\u00eem\u00e9 ni mouill\u00e9. Le Client est \u00e9galement tenu de v\u00e9rifier si le nombre des colis (nombre de paquets) indiqu\u00e9 sur le BON DE LIVRAISON correspond au nombre de colis effectivement livr\u00e9. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s ce contr\u00f4le et sauf droit de r\u00e9siliation pr\u00e9vu par le D\u00e9c. l\u00e9gis. it. 206\/06, que le client doit signer les documents de r\u00e9ception.
    3.3 Le Client sera tenu de communiquer les dommages \u00e9ventuels occasionn\u00e9s \u00e0 la marchandise durant le transport dans le d\u00e9lai de 2 jours suivant sa r\u00e9ception, ou apposer la mention \u00ab avec r\u00e9serve \u00bb au moment de la signature pour r\u00e9ception au transporteur. <\/p>

    4) Exactitude des donn\u00e9es du Client et validations de commande<\/h2>

    4.1 le Client garantit que toutes les informations communiqu\u00e9es en ligne au moment de la commande de la marchandise sont correctes, pr\u00e9cises et compl\u00e8tes et que ces informations sont relatives au Client et\/ou \u00e0 la personne qui \u00e9met la commande et non \u00e0 des tiers ;
    4.2 De m\u00eame, dans la proc\u00e9dure d\u2019inscription n\u00e9cessaire pour lancer les d\u00e9marches d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et dans les autres communications, le Client s\u2019engage \u00e0 saisir ses propres coordonn\u00e9es et son email et non de fausses donn\u00e9es ou des donn\u00e9es appartenant \u00e0 des tiers ;
    4.3 Lors de la transmission de la commande, la validation de la soci\u00e9t\u00e9 qui autorise le paiement par carte de cr\u00e9dit ne constitue pas une acceptation de la commande par l\u2019Entreprise, laquelle se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler les \u00e9ventuelles discordances et\/ou les inexactitudes. La commande sera donc valid\u00e9e uniquement \u00e0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le ;
    4.4 GA.MA srl se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la validation de la commande re\u00e7ue au cas o\u00f9 elle est le fruit d\u2019une erreur de traitement due \u00e0 des motifs et\/ou des pannes techniques, ou \u00e0 d\u2019autres causes non imputables \u00e0 l\u2019Entreprise;<\/p>

    5) Responsabilit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/h2>

    5.1 GA.MA S.R.L d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les manquements imputables \u00e0 des cas de force majeure tels que, \u00e0 titre d\u2019exemple, accidents, explosions, incendies, gr\u00e8ves et\/ou lock-out, tremblements de terre, inondations et autres \u00e9v\u00e9nements similaires emp\u00eachant, en tout ou en partie, d\u2019ex\u00e9cuter le contrat dans les d\u00e9lais convenus;
    5.2 GA.MA S.R.L ne sera responsable envers aucune partie ou tiers des dommages, pertes et co\u00fbts subis \u00e0 la suite de la non-ex\u00e9cution du contrat pour les causes mentionn\u00e9es ci-dessus, le client n\u2019ayant droit que \u2013 en cas de r\u00e9siliation du contrat \u2013 au remboursement du prix pay\u00e9;
    5.3 De m\u00eame, l\u2019Entreprise d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019emploi frauduleux et ill\u00e9gal \u00e9ventuel de cartes de cr\u00e9dit, de ch\u00e8ques et d\u2019autres moyens de paiement imputables \u00e0 des tiers, lors du paiement des produits achet\u00e9s sur le Site, puisque \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure d\u2019achat, l\u2019Entreprise n\u2019est en mesure de conna\u00eetre le num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit du client, lequel est transmis directement au gestionnaire du service bancaire par le biais d\u2019une connexion prot\u00e9g\u00e9e;
    5.4 GA.MA S.R.L, aux termes et pour les effets de l\u2019art. 13-14 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 et de la directive 97\/7\/CE, telle que transpos\u00e9e par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 185 du 22 mai 1999, concernant la protection des consommateurs en mati\u00e8re de contrats \u00e0 distance, informe le client de ce qui suit : Les donn\u00e9es personnelles du client seront trait\u00e9es aux finalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de mesures relatives \u00e0 des obligations l\u00e9gales (mesures impos\u00e9es par la loi en mati\u00e8re fiscale et comptable, obligations pr\u00e9vues par les lois en vigueur et la gestion du contentieux), aux finalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures li\u00e9es \u00e0 des obligations contractuelles ou pr\u00e9-contractuelles(fourniture de produits et accessoires, service apr\u00e8s-vente, remplacement, r\u00e9paration, gestion et administration client\u00e8le, gestion des commandes et factures, exp\u00e9ditions, sondage du degr\u00e9 de satisfaction de la client\u00e8le et contr\u00f4le de solvabilit\u00e9), (a) aux finalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable (activit\u00e9s de marketing pour l\u2019envoi de communications promotionnelles sur ses produits et services, analogues aux achats pr\u00e9c\u00e9dents, \u00e0 moins que la personne concern\u00e9e ne refuse le traitement initialement ou \u00e0 l\u2019occasion de communications ult\u00e9rieures)et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client, apr\u00e8s qu\u2019il y ait consenti, pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour (b) des activit\u00e9s de marketing direct, l\u2019envoi d\u2019informations commerciales et\/ou de mat\u00e9riel promotionnel relatifs \u00e0 des produits et\/ou des services du responsable par des modalit\u00e9s traditionnelles (ex. contact t\u00e9l\u00e9phonique, courrier papier, courriels individuels, etc.) ou des modalit\u00e9s de contact automatis\u00e9es (ex. campagnes automatis\u00e9es d\u2019envoi de courriels, textos, contact t\u00e9l\u00e9phonique automatis\u00e9, messagerie instantan\u00e9e, r\u00e9seaux sociaux, etc.), des analyses et la prospection commerciale, l\u2019invitation \u00e0 participer \u00e0 des concours, manifestations, jeux assortis de primes et autres. En ce qui concerne de telles finalit\u00e9s, la communication de vos donn\u00e9es est facultative et votre refus \u00e9ventuel du traitement ne compromet pas la poursuite du rapport ni la pertinence du traitement.Les donn\u00e9es seront trait\u00e9es, m\u00eame par la cr\u00e9ation et la gestion d\u2019archives centrales, sur des supports papier, \u00e9lectroniques et\/ou t\u00e9l\u00e9matiques au moyen de modalit\u00e9s automatis\u00e9es, de calculateurs \u00e9lectroniques munis de logiciels tiers, moyennant l\u2019utilisation de cookies (d\u00e9crits en d\u00e9tails dans la politique en mati\u00e8re de cookies disponible sur le site), par leur insertion dans le CRM de l\u2019entreprise du Responsable [R1] dans le respect des modalit\u00e9s indiqu\u00e9es et vis\u00e9es aux art. 6, 32 du RGPD et par la prise des mesures ad\u00e9quates de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues. En ce qui concerne les finalit\u00e9s a) et b), le Responsable utilise des syst\u00e8mes d\u2019envoi de newsletters et de communications promotionnelles avec rapports, pour comparer et \u00e9ventuellement am\u00e9liorer les r\u00e9sultats des communications. Les rapports permettront au Responsable de conna\u00eetre, par exemple : le nombre de lecteurs, des ouvertures, des \u00ab cliqueurs \u00bb uniques et des clics, les dispositifs (IPhone, Blackberry, Nokia\u2026) et les syst\u00e8mes d\u2019exploitation (Windows, Apple, Linux, Android\u2026) utilis\u00e9s pour lire la communication, le d\u00e9tail sur l\u2019activit\u00e9 des utilisateurs, le nombre d\u2019utilisateurs en suspens n\u2019ayant pas encore confirm\u00e9 l\u2019inscription, le d\u00e9tail des courriels envoy\u00e9s par date\/heure\/minute, le d\u00e9tail des courriels re\u00e7us ou non, de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 transmis, la liste des d\u00e9sabonnements \u00e0 la newsletter, des personnes ayant ouvert un courriel ou cliqu\u00e9 sur un lien, des utilisateurs ayant des probl\u00e8mes de visualisation du message, le tra\u00e7age des liens (c\u2019est-\u00e0-dire le nombre de clics sur les liens du message), le tra\u00e7age des clics (quels sont les liens sur lesquels on a cliqu\u00e9 et l\u2019auteur du clic). Toutes ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es afin de comparer, et \u00e9ventuellement d\u2019am\u00e9liorer, les r\u00e9sultats des communications. Les donn\u00e9es du client seront trait\u00e9es uniquement par les cat\u00e9gories de personnes d\u00fbment autoris\u00e9es (pour conna\u00eetre les cat\u00e9gories, contacter le Responsable) 5.5 Pour une bonne gestion du rapport, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui concernent le client pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u0153uvrant en qualit\u00e9 de Sous-traitant du traitement ou de Responsable ind\u00e9pendant du traitement, \u00e0 savoir des : banques et \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, conseillers et professions lib\u00e9rales, m\u00eame sous forme associ\u00e9e, fournisseurs ext\u00e9rieurs du site, commissionnaires de transport, transporteurs, routiers ind\u00e9pendants, postes, entreprises de logistique, acteurs publics et\/ou priv\u00e9s pour lesquels la communication des donn\u00e9es est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 des obligations l\u00e9gales ou fonctionnelles de l\u2019administration du contrat et \u00e0 des acteurs ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat en cours (ex. des soci\u00e9t\u00e9s qui fournissent des services d\u2019assistance mat\u00e9rielle et logicielle ou en Cloud). En ce qui concerne les finalit\u00e9s a) et b), vos donn\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la plateforme utilis\u00e9e pour l\u2019envoi d\u2019informations commerciales. Vos donn\u00e9es ne seront pas rendues publiques. Pour l\u2019envoi des communications internes, concernant les finalit\u00e9s a) et b), les donn\u00e9es du client pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans des pays non-membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne : un tel transfert est quoi qu\u2019il en soit l\u00e9gitime puisqu\u2019il est garanti par l\u2019existence de d\u00e9cisions d\u2019ad\u00e9quation \u00e9mises par la Commission europ\u00e9enne et\/ou de clauses de protection sur la base des mod\u00e8les adopt\u00e9s par la Commission Europ\u00e9enne au sens de l\u2019art. 46 du RGPD. Vous pourrez demander au Responsable la copie des mesures de sauvegarde prises pour le transfert de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de l\u2019UE, ainsi que l\u2019information sur les endroits o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition, en formulant une requ\u00eate sp\u00e9cifique au Responsable accessible aux adresses de l\u2019entreprise indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent document. Dans le respect des principes de lic\u00e9it\u00e9, de limitation des finalit\u00e9s et de minimisation des donn\u00e9es, aux termes de l\u2019art. 5 du RGPD, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es du client est fix\u00e9e pour un laps de temps n\u2019exc\u00e9dant pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es en vue de l\u2019ex\u00e9cution et de la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s contractuelles, fix\u00e9e pour un laps de temps n\u2019exc\u00e9dant pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es et dans le respect des d\u00e9lais obligatoires prescrits par la loi et, en ce qui concerne les finalit\u00e9s a) et b), pour un laps de temps n\u2019exc\u00e9dant pas la fourniture des services et jusqu\u2019\u00e0 opposition pour la finalit\u00e9. Le client pourra toujours exercer les droits pr\u00e9vus par l\u2019article 7 du Code de confidentialit\u00e9. Le Responsable du traitement est Pasquale Barill\u00e0, Via Sant\u2019Alberto 1714, 40018 San Pietro in Casale (Bologne).
    5.6 Par l\u2019envoi t\u00e9l\u00e9matique de sa commande, le client prend acte de la d\u00e9claration mentionn\u00e9e et consent au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies aux finalit\u00e9s relatives aux obligations l\u00e9gales, contractuelles et\/ou pr\u00e9-contractuelles et \u00e0 la finalit\u00e9 a) indiqu\u00e9e au point.<\/p>

    6) Garantie et apr\u00e8s-vente<\/h2>

    6.1 GA.MA S.R.L ne commercialise que des produits r\u00e9pondant aux normes de qualit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es;
    6.2 Tous les produits vendus sur le Site sont couverts par la garantie contre les d\u00e9fauts de fabrication pendant 24 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat pour les particuliers et 12 mois pour les professionnels;
    6.3 Les extensions \u00e9ventuelles des d\u00e9lais de garantie sont soumises \u00e0 un jugement sans appel du fabricant ;
    6.4 Les conditions de la garantie ne s\u2019appliquent pas aux produits dont il est \u00e9tabli qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s, utilis\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte ou soumis \u00e0 des r\u00e9parations par un personnel non autoris\u00e9 par \u00e9crit par le fabricant ou par GA.MA S.R.L.; disponible sur le site, dans la zone de soutien, le r\u00e8glement;
    6.5 Toutes les ruptures dues \u00e0 l\u2019inexp\u00e9rience, \u00e0 des chocs ou \u00e0 un usage inadapt\u00e9 des marchandises par le Client sont exclues de la garantie ;
    6.6 Sont exclus de la garantie les d\u00e9fauts imputables \u00e0 une n\u00e9gligence, \u00e0 l\u2019inexp\u00e9rience de diff\u00e9rents types, \u00e0 l\u2019usage inadapt\u00e9 du produit, \u00e0 un mauvais traitement, une d\u00e9t\u00e9rioration par la foudre, des ph\u00e9nom\u00e8nes atmosph\u00e9riques, des surtensions et des surintensit\u00e9s, des chocs, des lac\u00e9rations et tout autre fait non attribuable \u00e0 des d\u00e9fauts caus\u00e9s par des processus de fabrication ;
    6.7 Sont exclus de la garantie les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019usure.
    6.8 Pour avoir droit \u00e0 la garantie, il est n\u00e9cessaire de conserver d\u00fbment la documentation re\u00e7ue au moment de l\u2019achat du produit.
    6.9 La p\u00e9riode de garantie normale de tous nos produits en vente dans le commerce est de 24 mois, selon les dispositions de la Directive europ\u00e9enne 1999\/44\/CE.
    La garantie professionnelle porte sur les produits qui sont utilis\u00e9s dans les salons de coiffure ou \u00e0 toutes autres fins professionnelles. Dans ce cas, l\u2019on peut pr\u00e9voir des p\u00e9riodes limit\u00e9es. Consulter le manuel dans l\u2019emballage pour d\u00e9couvrir la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garantie de chaque produit. <\/p>

    7) Droit de r\u00e9siliation<\/h2>

    7.1 La GA.MA S.R.L au sens et pour les effets de l\u2019article. 64, du D. Lgs 205\/2006, assure au Client qu\u2019il est Consommateur le droit de r\u00e9tractation, en garantissant le droit de retourner le produit re\u00e7u dans le respect des termes et des modalit\u00e9s ci-dessous repr\u00e9sent\u00e9es :
    7.2 Le Client qui ne s\u2019estime pas satisfait de l\u2019achat pour une raison quelconque a le droit de r\u00e9silier le contrat pass\u00e9 \u2013 sans aucune p\u00e9nalit\u00e9 ni obligation de sp\u00e9cifier les raisons \u2013 dans le d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise. Pour exercer le droit de r\u00e9siliation, le client devra remplir le formulaire de retour se trouvant \u00e0 la section Aide du Site en indiquant ses coordonn\u00e9es ;
    7.3 Si le Client a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation, il sera tenu de retourner la marchandise dans un d\u00e9lai maximal de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise par livraison directe ou exp\u00e9dition \u00e0 l\u2019adresse suivante : GA.MA S.R.L Via Sant\u2019Alberto 1714 San Pietro in Casale 40018 (BO). Tous les frais de retour de la marchandise sont \u00e0 la charge du client; les marchandises devront \u00eatre retourn\u00e9es intactes, et dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues, pourvues de l\u2019emballage d\u2019origine et des \u00e9ventuels manuels et\/ou livrets d\u2019instructions faisant partie de l\u2019emballage. Si tel n\u2019est pas le cas, GA.MA r\u00e9duira le d\u00e9ficit de remboursement.
    7.4 Si le Client a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite, GA.MA SRL remboursera le montant vers\u00e9 par le client pour l\u2019achat des marchandises dans les 14 jours.
    7.5 Retour du produit : le consommateur peut renvoyer un produit d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, qui ne fonctionne pas ou qui n\u2019est pas totalement en parfait \u00e9tat, mais il sera responsable de sa d\u00e9pr\u00e9ciation. <\/p>

    8) Communications<\/h2>

    8.1 Toutes les communications contractuelles adress\u00e9es par le Client \u00e0 l\u2019Entreprise, y compris les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles, devront \u00eatre envoy\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse San Pietro in Casale, Via Sant\u2019Alberto 1714, bp 40018, Italie et anticip\u00e9es par email \u00e0 l\u2019adresse info@gama.eu. Toutes les communications inh\u00e9rentes au Contrat seront envoy\u00e9es par GA.MA au Client par email, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au moment de l\u2019inscription. <\/p>

    9) Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/h2>

    9.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en italien et r\u00e9gies par le droit italien. Toute controverse relative \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris leur interpr\u00e9tation et ex\u00e9cution, sera soumise \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Bologne, sauf si le Client est un Consommateur. Dans un tel cas, la comp\u00e9tence reviendra au juge du domicile ou du lieu de r\u00e9sidence de ce dernier. <\/p>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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