Conditions générales de vente

Préambule

a) la promotion et la vente de produits sur le site www.gamaprofessional.com/fr (le Site) sont régies par les conditions de vente suivantes ;
b) Quand le Client est un Consommateur aux termes du décret législatif it. 206/2005 (Code de la consommation), les opérations d'achat sont régies par les dispositions de ce Code ;
c) les produits achetés sur le Site sont vendus par GA.MA SRL Unipersonale, Société immatriculée au Registre du commerce de Bologne sous le n° REA BO410794, TVA. 02066481207, sise à San Pietro in Casale, Via Sant’Alberto 1714, bp 40018, info@gama.eu;
d) le terme « Entreprise » désigne GA.MA SRL Unipersonale ;
e) le terme « Client » désigne l'acheteur de marchandises ou de produits sur le Site ;
f) le terme « contrat » désigne le contrat entre les parties pour la vente et l'achat de marchandises conformément aux conditions ;
g) le terme « marchandise » ou « produit » désigne tout article acheté sur le Site;


 

1) Acceptation des conditions de vente

1.1 le contrat d'achat de la marchandise se passe directement par l'accès au Site et selon la procédure qui y est prévue.
1.2 Les présentes conditions générales de vente sont partie intégrante et essentielle du contrat de vente. C'est la raison pour laquelle elles doivent être examinées « en ligne » par le client, avant de compléter la procédure d'achat.
1.3 Par l'envoi télématique de sa commande d'achat, le client accepte les conditions générales de vente, sans aucune exclusion.

2) Prix de vente et modalités d'achat

2.1 Tous les prix de vente des produits publiés sur le Site sont indiqués TVA et toute autre taxe comprises ;
2.2 Le coût total de l'envoi et du transport jusqu'à la destination indiquée par le Client est à charge de GA.MA srl, sauf pour les achats inférieurs à 100,00 €. Pour ce type d'achat, les frais d'envoi sont calculés de façon forfaitaire à 10,00 €, mais GA.MA Srl se réserve le droit de modifier les frais d'envoi et du transport en fonction du transporteur utilisé ;
2.3 Les frais de dédouanement et de droits de douanes pour des exportations « EN DEHORS DE L'UE » ou dans des « pays à régime fiscal privilégié » seront totalement à charge du Consommateur. Pour de plus amples informations,nous vous conseillons de contacter le bureau de douane local ;
2.4 Les frais d'envoi et de transport totaux seront indiqués et visualisés avant le perfectionnement de la commande, s'ils sont inférieurs à 100,00 € ;
2.5 Le client peut payer la marchandise en utilisant les modalités de paiement « en ligne » lors de l'achat. Le paiement en ligne doit avoir lieu en utilisant les systèmes de paiement suivants :

  • par carte de crédit, cartes prépayées et rechargeables des circuits VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS ;
  • par PayPal, (http://www.paypal.it/it) ;
  • par MyBank pour payer par virement bancaire d'autres banques qu'Unicredit 

2.6 La livraison n'aura lieu qu'une fois que GA.MA SRL aura reçu la confirmation du paiement effectué et comptabilisé par l'Entreprise ;
2.7 Après réception et évaluation de la commande, GA.MA Srl enverra au plus tôt au Client la validation de commande via email ou informera le Client du refus.

3) Mode de livraison

3.1 GA.MA SRL. traitera les commandes validées dans les 24 heures ouvrables suivant l'envoi de la validation, mais les délais de livraison effectifs dépendront du transporteur, sauf l’art. 54 du Code de la consommation, si applicable.
3.2 Le client est tenu de vérifier la conformité du produit qui lui a été livré à la réception de la commande, et si le colis est en parfait état, s'il n'est ni abîmé ni mouillé. Le Client est également tenu de vérifier si le nombre des colis (nombre de paquets) indiqué sur le BON DE LIVRAISON correspond au nombre de colis effectivement livré. Ce n'est qu'après ce contrôle et sauf droit de résiliation prévu par le Déc. légis. it. 206/06, que le client doit signer les documents de réception.
3.3 Le Client sera tenu de communiquer les dommages éventuels occasionnés à la marchandise durant le transport dans le délai de 2 jours suivant sa réception, ou apposer la mention « avec réserve » au moment de la signature pour réception au transporteur.

4) Exactitude des données du Client et validations de commande

4.1 le Client garantit que toutes les informations communiquées en ligne au moment de la commande de la marchandise sont correctes, précises et complètes et que ces informations sont relatives au Client et/ou à la personne qui émet la commande et non à des tiers ;
4.2 De même, dans la procédure d'inscription nécessaire pour lancer les démarches d'exécution du présent contrat et dans les autres communications, le Client s'engage à saisir ses propres coordonnées et son email et non de fausses données ou des données appartenant à des tiers ;
4.3 Lors de la transmission de la commande, la validation de la société qui autorise le paiement par carte de crédit ne constitue pas une acceptation de la commande par l'Entreprise, laquelle se réserve le droit de contrôler les éventuelles discordances et/ou les inexactitudes. La commande sera donc validée uniquement à l'issue de ce contrôle ;
4.4 GA.MA srl se réserve le droit d'annuler la validation de la commande reçue au cas où elle est le fruit d'une erreur de traitement due à des motifs et/ou des pannes techniques, ou à d'autres causes non imputables à l'Entreprise ;

5) Responsabilité et confidentialité

5.1 GA.MA SRL décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure tel que, par exemple, des accidents, des explosions, des incendies, des grèves et/ou des lock-out, des tremblements de terre, des inondations et d'autres événements similaires qui empêcheraient totalement ou partiellement de donner suite dans les délais convenus par contrat ;
5.2 GA.MA SRL ne pourra être tenue pour responsable des dommages, des pertes et des frais subis faute d'exécution du contrat par certaine parties ou de tiers pour les causes susmentionnées, le client ayant uniquement droit - en cas de résiliation du contrat - à la restitution du prix versé ;
5.3 De même, l'Entreprise décline toute responsabilité en cas d'emploi frauduleux et illégal éventuel de cartes de crédit, de chèques et d'autres moyens de paiement imputables à des tiers, lors du paiement des produits achetés sur le Site, puisque à aucun moment de la procédure d'achat, l'Entreprise n'est en mesure de connaître le numéro de carte de crédit du client, lequel est transmis directement au gestionnaire du service bancaire par le biais d'une connexion protégée ;
5.4 Aux termes et pour les effets de l'art. 13 du décret législatif it. n° 196 du 30.06.2003 (code de la confidentialité), transposition de la Directive 95/46/UE pour la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et de la directive 97/7/CE, transposition du Décret législatif du 22 mai 1999 n° 185, GA.MA SRL informe le client de ce qui suit. 
Les données personnelles du client seront traitées aux (i) finalités fonctionnelles de l'acquittement des obligations fiscales, comptables et légales et aux finalités de gestion des contrats et de la clientèle (fourniture de produit et accessoires, service d'après-vente, remplacement, réparation, gestion et administration clientèle, commandes, envois, factures, contrôle de solvabilité et gestion de contentieux) et aux (ii) finalités liées à l'activité commerciale (vente par correspondance, marketing et publicité, analyse et études de marché, activités promotionnelles, relevé du degré de satisfaction de la clientèle, concours, manifestations, jeux avec primes et autres, analyses statistiques). Les données seront traitées même à travers la création et la gestion d'archives centrales, avec des supports papiers, informatiques et télématiques auxquels a accès le personnel spécialisé et autorisé. La communication des données personnelles essentielles pour les mesures légales et/ou l'instauration et/ou la poursuite de la relation contractuelle est obligatoire, puisque leur absence ne permettra pas d'instaurer et/ou de donner cours à cette relation. La communication des autres données personnelles est facultative et en général fonctionnelle pour fournir un meilleur service à la clientèle. Un refus éventuel n'aura pas de conséquences négatives pour le client ;
5.5 Les données personnelles qui concernent le client pourront faire l'objet d'une communication à des sociétés mères, des filiales et/ou des sociétés associées de GA.MA SRL pour les mêmes finalités visées plus haut, ou à des acteurs extérieurs de services spécialisés dans : i) la gestion de logiciels, de matériel, de systèmes télématiques et d'informations ; ii) d'activités d'élaboration et d'archivage de données ; (iii) d'activités d'impression, de transmission, de mise sous pli, de transport et de tri des communications à la clientèle ; (iv) de services de financement, de recouvrement de créances et de détection de risques financiers. Le client pourra toujours exercer les droits prévus par l'article 7 du Code de la confidentialité. Le titulaire du traitement est Pasquale Barillà Via Sant’Alberto 1714, 40018 San Pietro in Casale (BO).
5.6 Par l'envoi télématique de sa commande d'achat, le client prend acte de la note d'information mentionnée et autorise le traitement des données personnelles fournies.

6) Garantie et après-vente

6.1 GA.MA SRL. commercialise uniquement des produits répondant aux niveaux et normes qualitatives les plus rigoureuses ;
6.2 Tous les produits vendus sur le site sont couverts par la garantie contre les défauts de fabrication pendant 24 mois à compter de la date d'achat ;
6.3 Les extensions éventuelles des délais de garantie sont soumises à un jugement sans appel du fabricant ;
6.4 Les délais de la garantie ne s'appliquent pas aux produits qui ont été manipulés frauduleusement, utilisés de façon incorrecte ou soumis à des réparations par du personnel non agréé par écrit par le fabricant ou par GA.MA SRL ; le règlement peut être consulté sur le site à la section d'aide ;
6.5 Toutes les ruptures dues à l'inexpérience, à des chocs ou à un usage inadapté des marchandises par le Client sont exclues de la garantie ;
6.6 Sont exclus de la garantie les défauts imputables à une négligence, à l'inexpérience de différents types, à l'usage inadapté du produit, à un mauvais traitement, une détérioration par la foudre, des phénomènes atmosphériques, des surtensions et des surintensités, des chocs, des lacérations et tout autre fait non attribuable à des défauts causés par des processus de fabrication ;
6.7 Sont exclus de la garantie les éléments soumis à l'usure.
6.8 Pour avoir droit à la garantie, il est nécessaire de conserver dûment la documentation reçue au moment de l'achat du produit.
6.9 La période de garantie normale de tous nos produits en vente dans le commerce est de 24 mois, selon les dispositions de la Directive européenne 1999/44/CE.

La garantie professionnelle porte sur les produits qui sont utilisés dans les salons de coiffure ou à toutes autres fins professionnelles. Dans ce cas, l'on peut prévoir des périodes limitées. Consulter le manuel dans l'emballage pour découvrir la durée de la période de garantie de chaque produit.

7) Droit de résiliation

7.1 Aux termes et pour les effets de l'art. 64 du décret législatif it. 205/2006, GA.MA SRL assure au Client en tant que Consommateur le droit de résiliation en garantissant le droit de restituer le produit reçu dans le respect des conditions et des modalités citées ci-dessous :
7.2 Le Client qui ne s'estime pas satisfait de l'achat pour une raison quelconque a le droit de résilier le contrat passé - sans aucune pénalité ni obligation de spécifier les raisons - dans le délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise. Pour exercer le droit de résiliation, le client devra remplir le formulaire de retour se trouvant à la section Aide du Site en indiquant ses coordonnées ;
7.3 S'il a exercé son droit de résiliation, le Client sera contraint de restituer la marchandise dans le délai de 14 jours tout au plus, à compter de la date de réception de cette dernière, moyennant remise directe ou envoi à l'adresse suivante : GA.MA SRL Via Sant’Alberto 1714 San Pietro in Casale 40018 (BO). Tous les frais de restitution de la marchandise sont à charge du client ; les marchandises devront être restituées en parfait état, et dans le même état dans lequel elles ont été reçues, munies de l'emballage d'origine et des notices et/ou livrets d'instruction éventuels qui font partie de l'emballage. Si tel n'était pas le cas, GA.MA déduira la valeur du manquement du remboursement.
7.4 Si le Client a exercé son droit de résiliation conformément à la procédure décrite, GA.MA SRL remboursera le montant versé par le client pour l'achat des marchandises dans les 14 jours.
7.5 Retour du produit : le consommateur peut renvoyer un produit détérioré, qui ne fonctionne pas ou qui n'est pas totalement en parfait état, mais il sera responsable de sa dépréciation.

8) Communications

8.1 Toutes les communications contractuelles adressées par le Client à l'Entreprise, y compris les réclamations éventuelles, devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse San Pietro in Casale, Via Sant’Alberto 1714, bp 40018, Italie et anticipées par email à l'adresse info@gama.eu. Toutes les communications inhérentes au Contrat seront envoyées par GA.MA au Client par email, à l'adresse indiquée au moment de l'inscription.

9) Droit applicable et tribunal compétent

9.1 Les présentes Conditions générales sont rédigées en italien et régies par le droit italien. Toute controverse relative à l'objet des présentes conditions générales, y compris leur interprétation et exécution, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Bologne, sauf si le Client est un Consommateur. Dans un tel cas, la compétence reviendra au juge du domicile ou du lieu de résidence de ce dernier.