Politique de confidentialité pour l’inscription et les achats
Politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles en vertu des art. 13 du Règlement UE 2016/679
Personnes concernées : Utilisateurs section Inscription e-commerce.
GA.MA. Srl, en sa qualité de Responsable du traitement des vos données personnelles, aux sens et pour les effets du Règlement UE 2016/679, ci-après « le RGPD », vous informe par la présente que la politique de confidentialité citée prévoit la protection des personnes concernées par rapport au traitement des données personnelles et que ce traitement sera caractérisé par les principes d’exactitude, de licéité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.
Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) seront traitées en accord avec les dispositions législatives de la politique de confidentialité rappelée ci-dessus et des obligations de confidentialité qui y sont prévues.
Finalités du traitement : vos données seront traitées pour les finalités suivantes :
a) exécution des devoirs relatifs aux obligations contractuelles :
- exécution de la transaction que l’utilisateur est en train d’effectuer ;
- fourniture du service et/ou des produits que vous avez achetés ;
- en relation avec des obligations précontractuelles, exclusivement pour des finalités d’ordre administratif et comptable, y compris le contentieux ;
- gestion de la vente et des obligations qui y sont liées, y compris les activités précontractuelles et l’expédition ;
- service client.
La base juridique pour le traitement de vos données pour les finalités visées au point a) est de remplir les obligations précontractuelles et contractuelles, aux sens de l’article 6.1.b.) du RGPD.
b) liées à l’exécution des obligations relatives à des contraintes législatives :
- remplir des obligations légales ;
- besoins de type opérationnel, législatif, fiscal et de gestion.
La base juridique pour le traitement de vos données pour les finalités visées au point b) est de remplir les obligations législatives, aux sens de l’article 6.1.b.) du RGPD
c) envoi de communications commerciales et publicitaires ayant pour objet des messages d’information, commerciaux et promotionnels liées à l’activité et aux produits de GA.MA Unipersonale Srl dans le plein respect des principes de licéité et d’exactitude et des dispositions légales. Vous pouvez vous opposer au traitement à tout moment en cliquant sur le lien « CLIQUER ICI » qui se trouve à la fin de l’e-mail, ou en envoyant une demande au Responsable aux coordonnées figurant dans la présent politique. La base juridique pour le traitement de vos données pour les finalités visées au point c) est le consentement, aux sens de l’article 6.1.a) du RGPD
Modalités du traitement : vos données personnelles pourront être traitées des manières suivantes :
- cookies (comme précisé plus en détail dans la politique relative aux cookies disponible sur le site)
- systèmes logiciels gérés par des tiers ;
- traitement au moyen de calculateurs électroniques ;
- traitement manuel au moyen d’archives sur papier ;
- en cas de consentement à la finalité de marketing, par des moyens traditionnels (contact téléphonique et e-mails individuels) ou par des moyens automatisés de contact (campagnes automatisées d’envoi d’e-mails, de SMS et des réseaux sociaux) ;
- • en cas de consentement à la finalité de marketing, pour comparer et éventuellement améliorer les résultats des communications, le Responsable utilise des systèmes d’envoi de newsletters et de communications promotionnelles avec rapport. Grâce aux rapports, le Responsable pourra connaître, par exemple : le nombre de lecteurs, d’ouvertures, de « cliqueurs » uniques et de clics, les appareils (iPhone, Blackberry, Nokia...) et les systèmes d’exploitation (Windows, Apple, Linux, Android...) utilisés pour lire la communication, le détail des e-mails envoyés par date/heure/minute/lieu de consultation, le détail des e-mails reçus ou non, de ceux qui ont été transférés, la liste des désabonnements à la newsletter, le traçage des liens (c’est-à-dire le nombre de clics sur les liens du message), le traçage des clics (quels sont les liens sur lesquels on a cliqué et l’auteur du clic). Toutes ces données sont utilisées afin de comparer, et éventuellement d'améliorer, les résultats des communications.
Tout traitement se fait dans le respect des modalités visées aux art. 6 et 32 du RGPD et en adoptant des mesures de sécurité prévues adaptées.
Communication : vos données seront communiquées exclusivement à des intervenants compétents et dûment nommés pour l’exécution des services nécessaires à une bonne gestion du rapport, avec la garantie de la protection des droits de la personne concernée.
Vos données seront traitées uniquement par du personnel expressément autorisé par le responsable et, plus particulièrement, par les catégories suivantes de préposés :
- Service marketing,
- Service commercial,
- Service administratif,
- Systèmes d’information.
Vos données personnelles pourront être traitées par des tiers appartenant, à titre d’exemple, aux catégories suivantes :
- sociétés qui effectuent la maintenance ordinaire et extraordinaire du site web
- banques et organismes de crédit, y compris les circuits Visa, Mastercard ou American Express pour le paiement par carte bancaire ou carte de crédit prépayée ;
- dans le domaine d’intervenants publics et/ou privés à qui il est obligatoire ou nécessaire de communiquer des données afin de se conformer à des obligations légales ou fonctionnelles de l’administration du rapport
- expéditeurs, transporteurs, chauffeurs indépendants, postes, entreprises de logistique
- prestataires de services d’assistance technique
- organismes publics économiques
- conseillers et professions libérales, même sous forme associée
- En cas de consentement accordé à la finalité de marketing, aux fournisseurs des plateformes utilisées pour l’envoi des informations commerciales.
Les intervenants appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus agiront, dans certains cas, en tant que sous-traitants du traitement expressément nommés par le Responsable du traitement dans le respect de l’art. 28 du RGPD, dans d’autres cas en totale autonomie en tant que responsables du traitement distincts, restant entendu que, dans ce dernier cas, la communication de vos données personnelles à ces responsables autonomes est effectuée uniquement aux fins de poursuivre les finalités indiquées dans la présente politique.
La liste de ces intervenants est disponible en en faisant la demande à envoyer aux coordonnées figurant dans la présente politique.
Diffusion : Vos données personnelles ne seront diffusées en aucune façon.
Transfert des données personnelles : Pour des besoins techniques et liés à l’organisation, vos données seront conservées au sein de l’Union européenne et, en cas de consentement accordé à la finalité de marketing, pour l’envoi des communications de l’entreprise, vos données sont transférées vers des pays ne faisant pas partie de l’Union européenne : ce deuxième transfert est dans tous les cas légitime sans la mesure où il est garanti par l’existence de décisions d’adéquation émanant de la Commission européenne et/ou de clauses types de protection sur la base des modèles adoptés par la Commission européenne en vertu de l’article 46 du RGPD.
Vous pourrez demander au Responsable la copie des mesures de protection prises pour le transfert de vos données personnelles en dehors de l’UE, ainsi que l'information sur les lieux où elles ont été mises à disposition, en envoyant une demande spécifique au Responsable à l’adresse privacy@gama.eu.
Durée de conservation : Nous vous informons que, dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, conformément à l'art. 5 du RGPD, la durée de conservation de vos données personnelles est :
- pour la finalité visée à la lettre a), correspondante à toute la durée du rapport contractuel et, après la fin de celui-ci, elle se prolongera pour la durée prévue par les obligations légales
- pour la finalité visée à la lettre b), correspondante aux obligations légales
- pour les finalités visées à la lettre c), jusqu’à l’exercice de vos droits de retrait du consentement ou d’opposition au traitement des données. Vous pouvez exercer vos droits visés ici à tout moment en cliquant sur le lien qui se trouve à la fin des communications reçues, ou en envoyant une demande au Responsable aux coordonnées figurant dans la présente politique. Vos données seront conservées jusqu’à ce que vous décidiez d’annuler votre inscription au service.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est GA.MA S.r.l., dont le siège se trouve via Sant'Alberto, 1714 – 40018 San Pietro in Casale (province de Bologne) – Italie, e-mail privacy@gama.eu – tél. + 39 051 6668811 en la personne de son représentant légal en exercice.
Vous avez le droit de demander au Responsable l’annulation (droit à l’oubli), la limitation, la mise à jour, la rectification, la portabilité, l’opposition au traitement des données personnelles vous concernant, et en général, vous pouvez exercer les droits prévus par les art. 15 et suivants du Règlement européen 2016/679 en écrivant à l’adresse privacy@gama.eu ou en contactant le Responsable aux coordonnées d’entreprise figurant dans ce document. La personne concernée a le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Règlement (UE) 2016/679 : Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 - Droits de la personne concernée
- La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles à son sujet, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible et elle a la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle
- La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication :
- de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;
- de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;
- des données d’identification du responsable, des sous-traitants et du représentant désigné en vertu de l’article 5, alinéa 2 ;
- des intervenants ou des catégories d’intervenants auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en leur qualité de représentants désignés sur le territoire de l’État, de sous-traitants ou de personnel autorisé au traitement des données personnelles.
- La personne concernée a le droit d’obtenir :
- la mise à jour, la rectification ou, lorsqu’elle y a un intérêt, l’intégration des données ;
- l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire vis-à-vis des objectifs pour lesquels les données ont été collectées ou traitées par la suite ;
- l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à connaissance, également pour ce qui est de leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, excepté le cas où cette obligation se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
- la portabilité des données.
- La personne concernée a le droit de s’opposer à tout ou partie :
- pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui la concernent, même si elles sont pertinentes pour le but de la collecte ;
- au traitement des données personnelles qui la concernent aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’exécution d’études de marché ou de communication commerciale.